La Fondation Paris Habitat ainsi que les participants à l’appel à projets s’engagent à se conformer à la législation relative à la protection des données à caractère personnel.

La « législation relative à la protection des données à caractère personnel » désigne la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ainsi que le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données..

Les participants déclarent connaître les droits et obligations résultant de l’application de cette législation.

Pour tout complément d’informations sur le cadre juridique de protection des données à caractère personnel :

https://www.cnil.fr/professionnel

https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees

• Le traitement des données concernant les participants à l’appel à projets

Les participants sont informés que La Fondation est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées via le formulaire d’inscription d’appel à projets. Ce traitement inclut notamment la gestion des contacts et le contrôle de la recevabilité de la candidature.

Ces informations sont susceptibles d’être conservées à des fins d’archivage et probatoires. Les destinataires sont le personnel et les administrateurs de La Fondation et les membres du comité d’initiatives de La Fondation.

Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, d’effacement, de rectification, de limitation sur leurs données. Elles peuvent exercer ces droits en s'adressant à : [email protected]

Ces personnes disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr

• Les obligations des participants lauréats

En participant à l’Appel à Projets, les participants lauréats s'engagent par avance dans le cadre de leur projet et des traitements de données mis en œuvre à cette occasion, à se conformer à la législation relative à la protection des données à caractère personnel en qualité de responsable de traitement. Les obligations du responsable de traitement sont définies au chapitre IV du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques précité.